L’entretien professionnel et l‘entretien annuel d’évaluation n’ont pas la même finalité.
L’entretien annuel d’évaluation a généralement pour objectifs :
– d’évaluer le travail des salariés dont la réalisation des objectifs fixés
– d’évaluer leurs compétences et leurs aptitudes professionnelles, d’identifier leurs points forts et ceux à améliorer
– de fixer des objectifs pour l’année à venir
– de contribuer à une gestion prévisionnelle des emplois et compétences
– de contribuer à la pertinence et à une meilleure équité des augmentations et promotions
– d’évaluer les conditions de travail et les besoins des salariés pour développer leur efficience.
L’entretien professionnel est destiné à :
– accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualifications et d’emploi
– identifier ses besoins de formation.
L’entretien professionnel ne concerne pas l’évaluation du travail du salarié. C’est un temps pour aider le salarié à prendre du recul, à anticiper et se projeter. C’est aussi un temps pour réaliser un état des lieux récapitulatif sur le parcours professionnel de chacun et en particulier sur les formations qu’il a suivies, ou expériences qu’il a vécues, lui ont permis d’apprendre.
L’un est obligatoire tous les 2 ans. L’autre est un droit pour l’employeur mais pas une obligation.
L’entretien annuel d’évaluation n’est pas une obligation pour l’employeur.
La loi n’impose pas à l’employeur d’évaluer ses salariés. Il est par contre tout à fait en droit de le faire. Il tient ce droit de son pouvoir de direction né du contrat de travail.
Notons cependant qu’une convention ou un accord collectif peuvent imposer à l’employeur d’évaluer ses salariés.
Le salarié ne peut pas refuser d’être évalué par son employeur, dès lors que le dispositif d’évaluation mis en œuvre dans l’entreprise a été porté préalablement à sa connaissance.
Son refus peut être sanctionné par l’employeur. Il n’est pas autorisé à être assisté par un représentant du personnel
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans quelle que soit la taille de l’entreprise.
Il doit également être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à : un congé de maternité, un congé parental à temps plein ou partiel, un congé d’adoption, un congé de soutien familial, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt maladie de plus de 6 mois, un mandat syndical.
La participation du salarié à l’entretien professionnel relève, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, d’une obligation envers son employeur.
Les 1ers entretiens professionnels devront avoir été conduits avant le 7 mars 2016.
La mise en place de chacun de ces deux entretiens est régie par la loi.
L’ANI de décembre 2013 avait déjà posé l’obligation d’un entretien professionnel. Sa mise en œuvre et son formalisme sont maintenant réglementés pas la loi du 5 mars 2014.
A titre d’exemple, entre autres impératifs, tous les 6 ans l’entretien professionnel doit faire un état des lieux qui permet de vérifier que le salarié a au cours des 6 dernières années :
– effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus,
– suivi au moins une action de formation,
– acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE),
– pu bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle.
Attention, bien que l’entretien annuel d’évaluation ne soit pas une obligation pour l’employeur, sa mise en place n’est pas sans contraintes. Elle est encadrée par le code du travail, la jurisprudence et les dispositions conventionnelles.
Voici quelques-unes des règles à respecter :
– la consultation des instances représentatives du personnel
– la déclaration du dispositif à la CNIL si des données personnelles collectées au cours des entretiens sont enregistrées dans un fichier informatique
– l’information préalable des salariés
Sources :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32040 ;
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31854 ;
- code du travail